Les derniers titres | Investissements étrangers31 décembre 2005
Le décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005relatif au contrôle des investissements étrangers a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2005. Ce texte est la partie réglementaire d’une réforme du régime de contrôle des investissements étrangers, dont la première partie était constituée par la loi du 9 décembre 2004 modifiant l’article L 151-3 du code monétaire et financier. L’objet principal de cette réforme est de rénover un cadre juridique ancien, institué par une loi de 1966. Les nouveaux textes prennent mieux en compte les obligations naissant du traité instituant la Communauté européenne, concernant la libre circulation des capitaux. Ils donnent également de meilleures garanties aux investisseurs étrangers quant à leurs droits et obligations, dans un souci de transparence et de sécurité juridique. Sont ainsi supprimées les imperfections du régime antérieur, qui avaient motivé une condamnation de la France par la Cour de Justice des Communautés européennes le 14 mars 2000 (arrêt dit "Église de Scientologie"). Le dispositif de contrôle est désormais constitué de trois "blocs", correspondant chacun à l’une des exceptions prévues par le traité : le secteur de la défense, les investissements originaires de pays tiers et ceux qui proviennent d’un État membre de l’Union européenne. ou d’un pays partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui bénéficient d’un régime moins contraignant. La définition des secteurs dans lesquels un investissement est soumis à autorisation préalable est donnée avec grande précision, ce qui permettra de concentrer la vigilance des services de l’État sur les activités intéressant directement l’indépendance de notre défense nationale ou la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Tirant par ailleurs parti de l’expérience antérieure, et suivant sur ce point des recommandations de la Commission européenne, avec qui un dialogue confiant a été mené pendant toute la phase d’élaboration, le décret du 30 décembre 2005 institue une procédure qui repose sur une négociation avec l’investisseur étranger, dont l’opération pourra dans la plupart des cas être autorisée, moyennant des engagements respectant les objectifs de sécurité publique ou de défense nationale. Il convient de rappeler que, depuis dix ans, sur une centaine de dossiers soumis à l’Administration, seuls deux ont été refusés. Avec l’entrée en vigueur de cette réforme, la France, à l’instar des autres grands pays occidentaux, dispose d’un régime efficace pour défendre ses intérêts légitimes de sécurité, qui ne peut en aucun cas être assimilé à du protectionnisme économique. |
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